Pour bénéficier de l’Aide médicale d’État (AME) les règles de preuve exigées ce 6 février 2026 ont été modifiées en profondeur. Présenté comme une mise à jour administrative, il introduit en réalité une série de contraintes supplémentaires qui compliquent l’accès aux soins des personnes les plus précaires.
Sur le volet du domicile, le texte élargit en apparence les justificatifs acceptés, en intégrant notamment les factures d’internet ou de téléphone fixe. Mais cette ouverture est accompagnée d’un durcissement ciblé. Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’espace Schengen, certains documents doivent désormais attester d’une présence en France depuis plus de six mois. Une exigence difficile à remplir pour des personnes en situation d’errance, de logement précaire ou de mobilité contrainte, qui n’ont ni la possibilité ni les moyens de conserver des documents sur une longue durée.
Le décret modifie également les règles applicables aux personnes hébergées par un tiers. Jusqu’à présent, un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant pouvait suffire. Désormais, il doit être accompagné d’une attestation sur l’honneur signée, engageant formellement la responsabilité de l’hébergeant. Cette évolution, juridiquement lourde, risque de dissuader certains proches, familles ou associations d’apporter un hébergement temporaire, par crainte de contrôles ou de conséquences administratives.
En matière d’identité, les exigences sont elles aussi renforcées. Pour les majeurs, les documents d’état civil doivent être complétés par une pièce comportant une photographie. Or, pour une partie du public concerné par l’AME, l’absence ou la perte de papiers officiels constitue déjà un obstacle majeur.
D’un point de vue médical, ces nouvelles règles posent un enjeu central : celui du renoncement aux soins. En multipliant les preuves à fournir, le dispositif ne supprime pas le droit à l’AME, mais en rend l’accès plus complexe, avec un risque accru de retards de prise en charge, de pathologies non traitées et, à terme, de dégradation de la santé publique.
