Ce dimanche 12 avril 2026, une nouvelle contrainte administrative vient de se poser sur le département de la Saône-et-Loire. Discrètement, deux textes sont entrés en vigueur, instaurant de nouvelles servitudes radioélectriques sur l’ensemble du territoire. Derrière ce jargon se cache une réalité très concrète : l’État peut désormais interdire ou limiter vos projets de construction, de plantation ou d’installation électrique pour protéger… les ondes.
De quoi s’agit-il exactement ? Le premier texte, en date du 31 mars dernier, concerne les centres radioélectriques. Concrètement, autour de chaque antenne relais, pylône de télécommunication ou station de réception, une zone de protection est désormais définie. Dans cette zone, tout propriétaire ou usager d’une installation électrique a l’interdiction de produire ou de propager des perturbations qui pourraient brouiller les signaux. Un moteur mal isolé, une machine industrielle, une installation photovoltaïque mal conçue : tout cela peut générer des interférences et se retrouver dans le collimateur de l’administration.
Le second texte, daté du 2 avril, est peut-être encore plus lourd de conséquences. Il instaure des servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours des faisceaux hertziens qui traversent la Saône-et-Loire. Un faisceau hertzien, c’est une liaison radio directe entre deux points hauts, comme une ligne téléphonique invisible qui relie par exemple le Mont Saint-Vincent au Bois du Roi, ou Mâcon à Lyon. Cette ligne doit rester parfaitement dégagée. Résultat : tout obstacle physique un bâtiment, un hangar agricole, une éolienne, une grue, ou même une plantation de grands arbres comme des peupliers peut être interdit ou réglementé s’il se trouve sur le trajet du faisceau.
Ces servitudes ne sortent pas de nulle part. Elles sont prévues par le Code des postes et des communications électroniques et sont classées parmi les servitudes d’utilité publique. Elles portent des noms de code : PT1 pour la protection contre les perturbations électromagnétiques, et PT2 pour la protection contre les obstacles physiques. Dans les deux cas, le propriétaire n’a pas son mot à dire. La servitude s’impose à lui, qu’il le veuille ou non.
Pour les mairies de Saône-et-Loire, l’entrée en vigueur de ces textes ce 12 avril change la donne. Elles devront désormais consulter ces plans de servitudes avant de délivrer un permis de construire. Un projet qui semblait parfaitement viable peut se voir opposer un refus parce qu’il se trouve dans le mauvais couloir hertzien. Une enquête publique est d’ailleurs en cours dans plusieurs communes du département, et les dossiers complets avec les plans numérisés sont consultables dans chaque mairie concernée.
Bonne nouvelle cependant : la loi prévoit une indemnisation pour les propriétaires qui subiraient un préjudice du fait de ces servitudes. La demande doit être formulée dans un délai d’un an à compter de la notification des mesures imposées. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant le juge de l’expropriation.
Ces mesures ne visent pas uniquement à protéger la réception de la télévision ou de la radio. Les centres concernés peuvent être des installations militaires, des réseaux de secours comme ANTARES utilisé par les pompiers et le SAMU, ou des infrastructures critiques de télécommunications. L’enjeu est donc bien réel.
Alors, comment savoir si vous êtes concerné ? La première chose à faire est de vous renseigner auprès de votre mairie. Les services d’urbanisme disposent des plans de servitudes annexés au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale. Enfin, si vous avez un projet de construction, mentionnez-le explicitement lors du dépôt de votre permis : le service instructeur vérifiera automatiquement la compatibilité avec les servitudes radioélectriques.
En attendant, levez les yeux au ciel. Ces lignes droites et invisibles qui quadrillent notre département depuis ce 12 avril 2026 dessinent une nouvelle géographie administrative. Une géographie qui pourrait bien, un jour, contrarier vos projets.
