Écrit par Colette Petitjean

L’Assemblée nationale vient d’imposer une loi sur la fin de vie, après trois échecs et les blocages répétés du Sénat. Ce texte, que certains qualifient de loi euthanasie, fait l’objet de multiples contestations. Une procédure inédite s’ajoute aux saisines officielles.

Un mémoire en « contribution extérieure » a été déposé devant le Conseil constitutionnel. Il est porté par :

• Le Docteur Louis Fouché, médecin-anesthésiste-réanimateur

• Le Docteur Franck Zeiger, médecin coordonnateur en Ehpad

• L’Association REINFO LIBERTE

• 2 715 citoyens

Ils ont mandaté WEJUSTICE et Maître Arnaud Durand, avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit public et en droits fondamentaux, qui défend cette procédure pro bono (sans honoraire). Cette action fait suite à une pétition parue sur plusieurs sites citoyens : Palace.legal, DejaVu, VpourVerdict et Wejustice.

Ce n’est pas le principe de cette loi qui est contesté ici. Chacun, selon ses convictions, approuvera ou non son but. En revanche, les modalités glaçantes de ce texte doivent nous interpeller. Le mémoire, long de 25 pages, est accessible en intégralité sur le site Wejustice.

Cinq atteintes majeures sont soulevées par la défense.

1. Atteinte au consentement éclairé

La loi prévoit que la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir n’est informée des risques de défaillance de la substance létale qu’après que sa demande a été accordée. Or, l’expérience de l’euthanasie à l’étranger montre que les complications et les délais prolongés avant le décès ne sont pas rares. Ces informations devraient être préalables à tout consentement. Le Conseil d’État, dans son avis du 10 avril 2024, avait d’ailleurs recommandé un délai de réflexion plus long.

2. Atteinte au droit à un juge

La loi interdit aux tiers, y compris aux proches de la personne qui demande l’aide à mourir (enfants, frères, sœurs), d’intenter un recours. Même s’ils estiment que le consentement n’est pas libre et éclairé, notamment en cas de pressions familiales ou d’incitation par un médecin euthanasiste, ils ne peuvent pas saisir la justice. Ce droit est pourtant garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

3. Atteinte aux personnes protégées

Les personnes sous tutelle ou curatelle sont juridiquement dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Avec cette loi, elles redeviennent capables de demander à être achevées. Leurs tuteurs et curateurs n’auront que deux jours pour intenter un recours. De plus, ce recours est attribué non pas au juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles, mais au juge administratif, formé à l’ENA et non à l’École nationale de la magistrature. La commission mise en place par la loi ne réexamine les dossiers qu’après la mort, niant tout recours effectif.

4. Atteinte aux garde-fous de la loi

Les garde-fous prévus par le texte sont facultatifs. Le médecin euthanasiste sollicite l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie, sauf « s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il consulte un auxiliaire médical ou un aide-soignant, ou « à défaut » n’importe quel autre auxiliaire médical. Il « peut » convier d’autres professionnels. Lorsque la confirmation de la personne intervient tardivement, le médecin organisateur ne consulte à nouveau ces professionnels que « si besoin ».

5. Atteinte au serment d’Hippocrate

Au-delà du respect du serment d’Hippocrate (« Je ne provoquerai jamais la mort délibérément »), l’éviction complète du juge conduit à un texte de loi où le médecin organisateur de la mort joue un rôle de « juge-policier ». Il se retrouve chargé de l’analyse de la validité du consentement, de l’existence de pressions avérées, etc.

En résumé, rien que sur les modalités de cette loi, beaucoup de choses ne vont pas.

Le Conseil constitutionnel est saisi de cette contribution extérieure, qui s’ajoute aux quatre saisines officielles déposées par :

• Le Président du Sénat, Gérard Larcher

• Le Premier ministre, Sébastien Lecornu

• Des sénateurs

• Des députés

Il devra rendre sa décision au plus tard le 17 août 2026.

Maître Arnaud Durand a également demandé le déport (la non-participation aux débats) de quatre membres du Conseil constitutionnel, qu’il estime partials :

• Alain Juppé

• Jacques Mézard

• Laurence Vichnievsky

• Richard Ferrand

Cette demande s’appuie sur leurs prises de position publiques, notamment une tribune publiée dans le JDD du 16 juillet 2026, dans laquelle ils ont exprimé leur soutien à l’euthanasie. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans (mandat non renouvelable), dont trois par l’Assemblée nationale, trois par le Sénat et trois par le Président de la République. S’y ajoutent les anciens Présidents de la République qui peuvent y siéger à vie.

Il sera donc très intéressant de connaître la position du Conseil constitutionnel et son analyse des différentes saisines.

Colette Petitjean
Chroniqueuse à Info Bresse

Colette Petitjean analyse les recours constitutionnels contre la loi sur la fin de vie, adoptée le 15 juillet 2026, en examinant les enjeux éthiques du consentement des majeurs protégés et les délais de réflexion. D’autres analyses juridiques et institutionnelles couvrent les saisines officielles et les inquiétudes du secteur médico-social concernant l’application de ce texte. Pour plus de détails, consultez les analyses de Bresse Info sur Facebook. 

La loi sur « l’aide à mourir » s’invite au Conseil Constitutionnel