Droit de mourir ou devoir de mourir ?
Préambule de la rédaction
Le mardi 30 juin, l’Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois le projet de loi sur l’aide à mourir. Un vote à 295 voix contre 232. Une majorité qui se resserre, mais qui tient. Le texte file désormais vers le Sénat, avant un ultime retour au Palais-Bourbon le 15 juillet. Débat national, décision parisienne. Et pourtant, ce sont bien nos territoires, nos élus, nos soignants, nos familles qui sont en première ligne. La Saône-et-Loire compte deux parlementaires farouchement opposés à ce texte : le député Éric Michoux et la sénatrice Marie Mercier. Ils incarnent une résistance locale à ce qu’ils nomment une « fausse humanité ». Notre collaboratrice Colette Petitjean, dont les chroniques s’inscrivent pleinement dans la ligne éditoriale d’INFO BRESSE, livre ici son analyse. Un regard engagé, un ton libre, qui n’engage qu’elle mais nourrit le débat.
Écrit par Colette Petitjean
Le projet de loi sur l’aide à mourir vient d’être adopté pour la troisième fois par l’Assemblée nationale, ce mardi 30 juin, à 295 voix contre 232. Une majorité de 63 voix. Elle se resserre, mais elle confirme les deux votes précédents de mai 2025 et février 2026. Le texte doit maintenant arriver au Sénat début juillet, avant un ultime vote le 15 juillet devant l’Assemblée nationale.
Les députés proposant des amendements tels que « préciser les critères médicaux », « allonger le délai de réflexion », « exclure les personnes souffrant de troubles cognitifs, de déficiences mentales », « garantir une clause de conscience plus large pour les professionnels de santé ou encore les établissements de santé », ont vu leurs amendements rejetés systématiquement, avec avis défavorable de la ministre déléguée représentant le gouvernement.
L’hémicycle était passablement clairsemé pour une question d’une importance aussi majeure. Un sujet qui aurait mérité un référendum, procédure démocratique complètement disparue en France depuis le 29 mai 2005, Nicolas Sarkozy ayant bafoué le vote NON au référendum en faisant adopter le traité de Lisbonne par le Parlement.
Avec des groupes politiques Horizons et Indépendants plaidant pour cette loi mais sans donner de consigne de vote, un groupe UDR votant contre à l’unanimité (dont le député de la Bresse, Éric Michoux), Bruno Retailleau, patron des Républicains et candidat à la présidentielle, dénonce « la défaite de la fraternité ». Christophe Bentz, du Rassemblement National, accuse la loi de « remettre en cause des siècles de prévention du suicide ».
À l’inverse, LFI a défendu le texte avec force par la voix d’Adrien Clouet. La gauche, ce texte émanant de ses rangs (Olivier Falorni, ex-PS, divers gauche, député de La Rochelle), ainsi que les députés macronistes, portent cette « grande réforme sociétale du second quinquennat d’Emmanuel Macron ».
Le Sénat restera certainement « droit dans ses bottes ». Très divisé, opposé à l’Assemblée nationale sur ce texte, il y a peu de chances que l’on arrive à un accord entre les deux chambres. Rappelons que la sénatrice LR et médecin Marie Mercier est, comme le député UDR Éric Michoux, opposée à cette proposition de loi de fausse humanité, bafouant la protection des plus faibles et des plus vulnérables au bénéfice d’une pseudo-liberté de choisir une fin rapide de vie, dévoyant ainsi le rôle des soignants, également opposés à ce texte. Ils auront pourtant un rôle actif à jouer puisqu’ils devront donner la mort, le législateur n’ayant pas jugé utile de les consulter.
La loi Claeys-Leonetti, les services de soins palliatifs, les directives anticipées pallient pratiquement cette question, à condition, bien sûr, de les appliquer et en particulier de créer des unités fixes et mobiles de soins palliatifs partout sur le territoire, au lieu de privilégier la solution la plus simple, la moins onéreuse et la plus profitable aux mutuelles et à l’État « en faillite » et ses quelque 3 600 milliards de dette.
Il y aura sans doute une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) pour essayer de trouver un accord des deux chambres sur une même version du texte. En cas d’échec, probable, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot le 15 juillet prochain.
Affaire à suivre, donc.
