L’encadrement des loyers, stop ou encore ?

À l’heure de la vie chère et des problèmes de pouvoir d’achat, les députés doivent se prononcer sur la prolongation ou non du dispositif d’encadrement des loyers, arrivant à échéance le 25 novembre 2026.

Ce dispositif expérimental avait pour but d’encadrer les loyers dans certaines zones tendues, où le marché de l’immobilier est particulièrement dynamique. Il était prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 et repris par la loi ELAN du 23 novembre 2018, puis reconduit par la loi « 3 SDS » du 21 février 2022, le Sénat ayant amendé le texte pour préserver le caractère provisoire de ce dispositif.

Télescopage entre la crise du pouvoir d’achat et la liberté des prix des loyers.

Le 21 octobre, le Sénat a prolongé l’expérimentation pour 2 ans de plus, jusqu’au 23 novembre 2028, pour les villes ayant déjà mis en place cet encadrement, et sans changement de procédure. Le sénateur socialiste Iñaki Echaniz proposait de pérenniser ce dispositif en l’élargissant aux communes limitrophes des zones tendues.

Malgré une application restreinte du texte, le député socialiste souhaite un vote conforme de l’Assemblée nationale, comme la version du Sénat, pour une mise en application au plus vite, avant la date couperet du 24 novembre 2026, en pérennisant le dispositif.

Iñaki Echaniz se félicite du vote du Sénat qui constitue pour lui « une grande victoire », tenant compte de la composition politique de la chambre haute, à majorité de droite LR.

« C’est une véritable mesure pour protéger le pouvoir d’achat de millions de locataires, et dans le contexte actuel, il était impensable de le laisser disparaître », déclare-t-il.

Le sénateur socialiste défend ce dispositif tant au plan social qu’au plan économique. Le rapport d’évaluation et les débats qui ont suivi ont permis de démontrer que l’encadrement des loyers fonctionne, et qu’il est même indispensable dans cette période de crise profonde du logement et du pouvoir d’achat. Il précise que « ce dispositif n’est pas responsable de la baisse de l’offre locative et ne nuit pas à la rentabilité de l’investissement locatif ».

Après son examen en commission des affaires économiques ce mardi, le texte devra ensuite être adopté définitivement dans l’hémicycle lors de son examen, le 18 novembre au soir.

Par ailleurs, si la séance du 18 novembre n’était pas suffisante pour son adoption, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, présidé par Boris Vallaud, a prévu une prolongation lors de sa journée d’initiative parlementaire.

Source : Assemblée nationale.