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Écrit par Colette Petitjean

Quoi de neuf cette semaine à l’Assemblée Nationale ?
Semaine du 13 au 17 juillet 2026

Mercredi 15 juillet à partir de 15 h
– Séance de questions au gouvernement.
– Vote solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens.
– Lecture définitive et vote de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
– Projet de loi relatif à la protection des enfants.
– Mercredi à 21 h 30 : suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Jeudi 16 juillet à partir de 9 h
– Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
– Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten).
– Suite du projet de loi relatif à la protection des enfants.
– Jeudi, à 15 h et 21 h 30 : suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 17 juillet à partir de 9 h
– Suite de l’ordre du jour de la veille.

En commission, parmi les sujets importants

Mercredi 15 juillet à 11 h : la commission des affaires sociales auditionne Thomas Fatôme, Directeur général de la Caisse d’Assurance Maladie, sur le rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, Propositions de l’Assurance maladie pour 2027. »

Jeudi 16 juillet à 9 h et 14 h : la commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté auditionne Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, et Juliette Parnot, conseillère santé, enfance et conditions des femmes ; puis auditionne des représentants d’organismes et d’associations luttant contre la pauvreté.

Jeudi 16 juillet à 15 h : la commission des finances auditionne David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, sur le rapport présenté en application du 1 de l’article 48 de la loi organique.

Parmi les temps forts

Les députés se prononcent en lecture définitive sur l’instauration d’un « droit à l’aide à mourir ». Adoptée trois fois par l’Assemblée nationale et rejetée trois fois par le Sénat, ce texte fait l’objet d’un ultime vote vers 18 h. Le gouvernement décide de donner le dernier mot aux députés sur un texte divisant profondément les législateurs, avec liberté de vote individuelle pour les députés, et une opposition à cette loi de 96 % des soignants non consultés, dont ceux concernés et en première ligne, travaillant dans les services de soins palliatifs. Les opposants précisent que cette loi concernerait potentiellement près d’un million de personnes, avec beaucoup d’imprécisions dans les conditions de mise en œuvre de ce « droit à mourir ». La France rejoint ainsi le Canada, la Belgique et les Pays-Bas où l’on constate des dérives importantes de ce suicide assisté « aide à mourir ». À tel point que le Président du Sénat Gérard Larcher saisira le Conseil constitutionnel si cette loi était votée par l’Assemblée nationale. Et en dernière minute, hier le Premier ministre Sébastien Lecornu saisira lui-même le Conseil constitutionnel sur « une partie des dispositions du texte, afin que si celle-ci est votée, elle puisse se faire dans le plein respect des principes garantis par notre Constitution, et en particulier de la dignité humaine ». Alors qu’Emmanuel Macron voulait faire de cette loi la « grande réforme sociétale » de son second quinquennat, soutenue par la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer, mais on a bien l’impression qu’à la suite de la très forte mobilisation venue de toutes parts de la société civile non consultée, on lui « refile la patate chaude » pour ne pas avoir le courage d’assumer ce choix sociétal.

Rappelons que le Député UDR de la Bresse Éric Michoux s’est toujours prononcé contre cette loi sur « l’euthanasie », rappelant le « délai de 48 heures pour se décider » (suicide assisté, euthanasie) « alors que l’on dispose de 14 jours pour renoncer à un achat », dénonçant que « tous les départements ne sont pas au même niveau pour les soins palliatifs, en particulier à la campagne, on y a moins accès, devant faire 50 ou 100 kilomètres, injustice territoriale donc on ira vers l’euthanasie et le suicide assisté », rappelant que les « soignants ont fait le serment d’Hippocrate, de soigner pas de tuer », et des motifs économiques cyniques pour résoudre « cette pyramide des âges, désengorger les hôpitaux encombrés », et économiser sur les soins de fin de vie pour les systèmes d’assurance-maladie, mutuelles.

En Saône-et-Loire, le Député RN Aurélien Dutremble s’est aussi prononcé contre cette loi ainsi que le Docteur et Sénatrice LR Marie Mercier. Les autres parlementaires ne nous ont pas communiqué leur position.

Ce mercredi, les députés votent aussi sur le projet de loi dit « Riposte » contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, les rodéos urbains et les free parties.

En commission des affaires sociales, le député UDR Éric Michoux, membre, auditionnera avec ses collègues Thomas Fatôme, Directeur général de l’Assurance maladie, sur le rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, Propositions de l’assurance maladie pour 2027. »

Colette Petitjean

Dernière minute : le projet de loi sur « l’aide à mourir » et le « suicide assisté » a été voté à 19 h 25 par les députés : votants 561, suffrages exprimés 532, majorité 267, pour 291, contre 241. Ce vote historique est donc adopté définitivement par l’Assemblée nationale, avec 50 voix d’écart qui s’est resserré au fur et à mesure des votes des députés, mais ne sera effectif qu’après l’avis du Conseil constitutionnel dans un mois, et s’il est favorable, la loi sera ensuite promulguée. Le Conseil constitutionnel aura donc in fine à se prononcer sur les saisines du Sénat et du Premier ministre.