PRÉAMBULE
Le 27 septembre 2026, les grands électeurs de Saône-et-Loire renouvelleront la moitié du Sénat. Un scrutin méconnu, souvent incompris, qui pèse pourtant lourd dans l’équilibre des pouvoirs. Colette Petitjean décrypte les règles, les enjeux et les particularités de cette élection pas comme les autres.
Écrit par Colette Petitjean
Reprenant le titre de la célèbre chanson de Pierre PERRET (vous saurez tout, tout, sur le zizi…) le Sénat reste mystérieux pour la plupart des citoyens-électeurs, car les sénateurs sont élus au suffrage indirect par les grands électeurs, et le sénat ne représente pas les citoyens mais les collectivités territoriales. Pour autant, ce système de bicamériste existe dans la plupart des pays développés avec des sénateurs, soit élus, soit nommés mais avec une proportion de sénateurs élus dans tous les pays bien supérieure aux sénateurs nommés par le pouvoir exécutif. Le bicamériste s’impose comme système de séparation des pouvoirs d’avec l’exécutif, particulièrement dans le système majoritaire où cette seconde chambre s’impose comme gage d’efficacité dans la production législative, puisque non soumise à l’obligation de soutenir le gouvernement (exécutif) a contrario de la majorité à l’Assemblée nationale. Le sénat peaufine et amende ou propose des projets de lois avec un regard beaucoup moins politique que l’assemblée nationale, puisqu’il jouit d’une indépendance totale du pouvoir exécutif, ne pouvant pas être dissous.
Que se passe-t-il quand l’Assemblée Nationale a une majorité opposée au gouvernement (cohabitation) ou pas de majorité du tout ?
L’exécutif peut recourir à l’article 49-3 de la constitution pour faire adopter son texte sans vote, (une seule fois par session parlementaire hors textes budgétaires, l’article 44-3 (vote bloqué) permettant d’obliger l’assemblée à se prononcer sur tout ou partie du texte ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement.
Si le gouvernement ne peut faire voter le budget, le Président peut changer de premier ministre, tenter une nouvelle alliance ou attendre le délai légal pour la dissolution de l’assemblée nationale.
Et au sénat ? Le sénat ne dispose pas du pouvoir de censure, réservé à l’assemblé nationale et il ne peut pas renverser le gouvernement. En cas de désaccord entre les 2 chambres, le texte fait la navette, et s’il persiste après la réunion d’une commission paritaire mixte (7 sénateurs, 7 députés), le Premier Ministre peut demander à l’Assemblée Nationale de voter seule le texte et c’est alors elle qui a le dernier mot, balayant le vote du Sénat (article 45 de la constitution).
Qui votent pour élire les 348 sénateurs ? Environ 162 000 grands électeurs composés à 95 % d’élus des conseils municipaux. 6 mois après les élections municipales, la moitié du sénat (178 sénateurs) représentant 63 départements (+ 1 circonscription des Français de l’étranger) sera renouvelée le dimanche 27 septembre 2026. Les députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux, les membres des assemblées territoriales, les Maires et Adjoints, les conseillers municipaux et intercommunaux (variables en fonction du nombre d’habitants) votent.
Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans pour un mandat de 6 ans. Les Sénateurs sont élus au scrutin proportionnel à 1 tour lorsqu’il y a 3 sénateurs ou plus à élire, sinon scrutin majoritaire uninominal à 2 tours, lorsqu’il n’y a que 1 ou 2 sénateurs à désigner.
En Saône-et-Loire, c’est le scrutin proportionnel à un tour selon la règle de la plus forte moyenne, puisqu’il y a 3 sénateurs à élire. Les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir plus 2 avec une alternance homme-femme.
En saône-et-loire, 3 sièges à pourvoir + 2 = 5 personnes par liste, mais avec interdiction de panacher les listes (listes bloquées). Les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues dans cette élection à un seul tour.
Les grands électeurs ne peuvent pas s’abstenir sauf motif légitime (maladie, empêchement majeur légitime), sinon ils encourent une amende de 100 euros. Un suppléant doit obligatoirement être désigné pour remplacer le grand électeur indisponible afin que le vote soit exprimé. Toutefois, ils peuvent voter blanc (bulletin blanc ou enveloppe vide dans l’urne) qui est comptabilisé séparément mais n’entre pas dans le calcul des suffrages exprimés, ou nul (bulletin déchiré, annoté ou non conforme) qui est bien comptabilisé mais exclu des suffrages exprimés. A noter que les bulletins blancs ou nuls sont comptabilisés séparément depuis la loi du 21 Février 2014, les candidats étant élus uniquement sur la base des suffrages exprimés.
Où les grands électeurs votent-ils ?
En général au chef-lieu du département (Préfecture), pour la Saône-et-Loire c’est Mâcon, ou dans un lieu central aménagé pour ce scrutin (hôtel du département). Pour le cas des Français de l’étranger, ils votent souvent par internet ou dans les bureaux de votes installés dans les consulats et les ambassades.
Qu’est-il des frais de campagne pour les sénatoriales ?
Ils sont strictement encadrés et contrôlés par la CNCCFP, commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (base fixe 10 000 euros par candidat ou par liste) avec majoration de 0,02 euros par habitant dans les grands départements (3 sénateurs ou plus). En saône-et-loire (scrutin de représentation proportionnelle) c’est la base fixe globale et unique de 10 000 euros pour toute la liste de candidats, + 0,02 euros par habitant. (article L.308-1 du code électoral)
Dans le cas de 2 candidats LR, comment s’articule la base fixe des 10 000 euros ?
Ils ne peuvent pas mettre en commun cette base fixe pour avoir 20 000 euros et doivent avoir leur propre mandataire financier séparément. S’ils font campagne ensemble, les frais doivent être répartis à 50/50 divisés à parts égales par leurs 2 comptes de campagnes respectifs.
Le nombre d’habitants est fixé par décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres de la population. Ce plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation de 1,23 % fixé par décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009.
Les candidats doivent faire l’avance de leurs frais de campagne par fonds propres, emprunts bancaires ou dons de personne physique (les dons d’entreprises sont interdits) dans la limite de 4 600 euros. Les fonds doivent transiter par le mandataire financier déclaré au plus tard lors de l’enregistrement de la candidature.
L’état rembourse à posteriori les frais de propagande officielle avec un remboursement forfaitaire de 47,5 % des autres frais dans la limite du plafond légal des dépenses. Pour le remboursement par l’Etat, les comptes de campagnes doivent être validés et le candidat doit obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
